J.O. 282 du 6 décembre 2003
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Décret du 28 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)
NOR : INTB0300293D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 et L. 11-5 ;
Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
Vu le décret du 27 novembre 1998 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Lilas en date des 12 novembre 2002 et 23 septembre 2003 approuvant la modification du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 4 novembre 2003 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian